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ÉducationFrançois HollandePS
Créer une allocation d'études

Dépense budgétaire - 669 M € retour

proposition

Créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. Elle regroupera l'ensemble des aides existantes (aides au logement, bourses sur critères sociaux, etc.) et sera placée sous conditions de ressources. Selon Martine Aubry, elle pourrait s'élever à 400 € par mois en moyenne (hors APL).
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chiffrage

Le coût de la création d’une allocation d’études attribuée sous condition de ressources est estimé à 669 millions d’euros par an. Elle correspond à l’allocation d’autonomie réclamée par les organisations étudiantes. Le coût de cette allocation dépend tout à la fois de son coût unitaire et du volume d’étudiants concernés. S’agissant du coût unitaire, il pourrait s’élever à 6 600 euros par an en moyenne. Les bénéficiaires en seraient les actuels boursiers sous condition de ressources, à l’exception de l’échelon 0, soit 470 000 étudiants. Voir le détail du chiffrage
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Détail du chiffrage

SOURCES

Projet annuel de performances du programme 231 « Vie étudiante » annexé au PLF 2012    

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Les aides financières existantes pour les étudiants sont de plusieurs natures

 

1. Les bourses :

 

Les bourses sur critères sociaux représentent 1609 M€. Elles bénéficient à environ 600 000 étudiants (592 429 en 2011). Ce montant ne comprend pas quelques aides en nature qui sont versées directement à quelques étudiants (exemple : le fonds national d’urgence FNAU doté à hauteur de 40 M€ pour venir en aide à des étudiants en difficulté).

 

Les échelons 5 et 6 concentrent 35 % de la population boursière (209 246). Les taux annuels des bourses sur critères sociaux, intégrant un 10ème mois, sont de 4339 € pour l’échelon 5 et de 4600 € pour l’échelon 6. Pour l’échelon 1, le niveau des bourses est de 1606 €. Pour mémoire, l’échelon 0 ne correspond pas à un versement d’aide, mais à une exonération des droits d’inscription et de sécurité sociale.

 

Il existe aussi certains dispositifs plus modestes comme les aides et les bourses au mérite (54 M€), les aides à la mobilité (26 M€).

 

Ne sont pas pris en compte le logement et la restauration étudiants (le budget des CROUS s’élève à 1,15 Md€, subventionné à hauteur de 430 M€ par l’Etat), ni les aides relatives aux secteurs de la santé et des activités sportives et socioculturelles, ni encore celles qui assurent le financement des mesures en faveur des étudiants handicapés.

 

2. Les aides fiscales, qui sont des réductions ou des exonérations d’impôt sur le revenu à hauteur d’environ 400 M€ :

exonération d’impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires. Elle est estimée à 200 M€ et vise à aider les étudiants qui travaillent et à encourager les « jobs » d’été des lycéens et des étudiants ;

réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Elle est estimée à 195 M€ et vise à encourager la scolarisation dans l’enseignement supérieur.

 

3. Les aides au logement ne sont pas spécifiques aux étudiants, mais elles sont supérieures à 1 Md€.

 

On peut citer notamment :

l’APL (aide personnalisée au logement), qui bénéficie à environ 100 000 étudiants. Elle est délivrée sous condition de ressources et dépend du loyer ;

l’ALF (allocation de logement à caractère familial), qui bénéficie à environ 10 000 étudiants ayant des enfants à charge. Elle est délivrée sous condition de ressources ;

l’ALS (allocation de logement à caractère social). Elle est attribuée sous condition de ressources.

 

Le chiffrage

 

Cette allocation d’études et de formation s’inscrit dans un parcours d’autonomie. Elle est attribuée sous condition de ressources. Elle correspond à l’allocation d’autonomie qui est demandée depuis longtemps par les organisations étudiantes. Elle vise notamment à réduire le travail étudiant qui est une source de l’inégalité des chances à l’université.

 

Le coût de cette allocation dépend tout à la fois de son coût unitaire et du volume d’étudiants concernés.

 

Le programme socialiste précise qu’elle est en partie financée par redéploiement des aides financières déjà existantes en faveur des étudiants.

 

S’agissant du coût unitaire, il pourrait s’élever à 400 € par mois, soit 4800 € sur 12 mois.

 

Il serait possible d’ajouter un coût de gestion d’environ 2 à 3 %, mais il est fait l’hypothèse que ce dispositif pouvant regrouper plusieurs aides serait moins complexe (simplification de la barémisation particulièrement complexe) et, au final, après un premier coût de mise en œuvre, pourrait être moins coûteux à gérer.

 

Pour information, une revalorisation de 10 % des bourses sur critères sociaux représenterait environ 160 M€ (hors inflation).

 

Si on applique un coût unitaire moyen de 4800 € pour l’ensemble des bourses (hors échelon 0), le surcoût s’élève à 669 M€. Ce montant moyen devrait être progressif (nettement moins pour les échelons 1 à 3 et nettement plus pour les échelons 5 et 6). Il n’est pas retenu l’hypothèse qui consisterait à étendre le nombre des étudiants concernés, qui est déjà élevé en France, ou à refondre les échelons.

 

Il est possible de prendre en compte la volonté de globalisation des aides : l’allocation d’autonomie pourrait ainsi intégrer tout ou partie des aides au logement, voire des aides fiscales. Techniquement, cela ne semble pas facile à mettre en œuvre (les administrations gestionnaires de ces différents dispositifs ne travaillent pas ensemble et leurs calendriers sont très différents : les CROUS travaillent sur l’année scolaire tandis que la DGFIP travaille sur l’année fiscale et les aides au logement ne concernent pas uniquement les étudiants). Il n’est pas fait l’hypothèse que cette globalisation emporte un surcoût dans la mesure où il s’agirait d’inclure dans le montant des bourses le montant actuellement perçu au titre des aides au logement.

 

A titre d’exemple, si le montant annuel des aides au logement pour un étudiant s’élève à 1800 €, cela viendrait majorer son allocation d’autonomie d’autant.

 

On peut ainsi envisager une allocation d’autonomie d’un montant moyen de 6 600 € (4 800 € de bourse et 1800 € d’aide au logement), soit 660 € versés sur 10 mois ou 550 € sur 12 mois pour environ 470 000 étudiants (actuels boursiers sous condition de ressources à l’exception de l’échelon 0).

 
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