proposition
Créer une tranche de l'impôt sur le revenu à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d'euros.François Hollande, Parole de candidat, TF1, 27/02/2012
chiffrage
Le gain engendré par la création d’une tranche supplémentaire du barème de l’IR, à 75 % pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros par part, est estimé à 200 millions d’euros par an. L'estimation de l’effet de la tranche à 75 % est évaluée par un rapport entre le taux moyen d'imposition de la catégorie et le taux retenu. Les foyers fiscaux touchés par le taux marginal à 75 % seront parmi les 0,01 % les plus riches. Cet impact pourrait toutefois être bien inférieur compte tenu de la mobilité des très hauts revenus, qui pourraient choisir de se localiser dans des pays pratiquant une imposition plus faible. Voir le détail du chiffrage
Détail du chiffrage
SOURCES
- Annuaire statistique de la DGFIP pour 2009
- Simulateur du site internet http://www.revolution-fiscale.fr/
- « Progressivité et effets redistributifs », Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mai 2011
- INSEE, Enquête revenus et salaires 2010
- Rapport de Gilles Carrez sur le projet de loi de finances pour 2012
COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE
La proposition consiste à créer une tranche supplémentaire du barème de l'IR, à 75 % pour les revenus supérieurs à 1 M€ par part. Le programme de François Hollande comportait déjà la création d’une tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 €. Les tranches du barème s'échelonnent actuellement entre 5,5 % et 41 % (à partir de 70 830 € de revenus imposables par part pour la dernière tranche).
L'effet de la tranche à 75 % est évalué par un rapport entre le taux moyen d'imposition de la catégorie et le taux retenu. Les foyers fiscaux touchés par le taux marginal à 75 % seront parmi les 0,01 % les plus riches. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, cela représente 3 639 foyers fiscaux ayant perçu en 2008 (derniers chiffres disponibles) 13,1 Mds€ de revenus, dont 22 % de revenus de capitaux mobiliers et 53 % de plus-values de cessions. Ces foyers contribuent à hauteur de 5 % au produit total de l’impôt sur le revenu, soit 2,2 Mds€. L'impact du quotient familial est évalué par pondération du gain en impôt résultant de l'application du quotient sur l'impôt brut de la catégorie. La taille moyenne d’un foyer fiscal en France est de 1,75 part mais de 2,2 parts pour les foyers fiscaux imposés à la dernière tranche du barème[1]. Cette estimation comporte une part importante d’incertitude, en raison de l'absence de données publiques sur la population des contribuables par déciles et centiles de revenus imposables, en fonction de leur situation familiale (effet du quotient familial en fonction de la distribution des revenus) et de leur recours aux dépenses fiscales. Il est à noter que le produit de cette nouvelle tranche marginale pourrait être plus élevé, compte tenu de la proposition de François Hollande de supprimer une partie des niches fiscales à l’impôt sur le revenu et de taxer les revenus du capital comme les revenus du travail. L’impact de ces mesures est toutefois chiffré séparément. Inversement, le produit de cette augmentation d’impôt pourrait aussi être nettement moins important : dans une économie ouverte, les détenteurs de très hauts revenus sont mobiles et peuvent choisir de se localiser dans des pays pratiquant une imposition plus faible des revenus. Compte tenu de l’augmentation très forte de la tranche marginale (41 % actuellement contre 75 % dans cette proposition), un tel phénomène apparaît plausible. Pour tenir compte de ce risque, l’estimation basse a été fixée à 100 M€, soit un rendement deux fois moindre que ce qui est prévu toutes choses égales par ailleurs.[1] Rapport de Gilles Carrez sur le projet de loi de finances pour 2012.
déchiffrage
Pour-
François Hollande
« Pour les revenus de plus d’un million d’euros par an, le taux d’imposition sera de 75 %. » TF1, 27-02-2012
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François Hollande
« On a besoin d'hommes et de femmes qui investissent, s'engagent, créent. Ils peuvent créer du travail pour les autres, ce n'est pas cette richesse-là que je mets en cause. C'est une richesse indécente, scandaleuse que je dénonce, qui ne récompense pas le travail, le talent, le mérite, mais seulement la position. [...] Sur les 10 dernières années, il y a eu des avantages fiscaux sur les revenus qui représentent plus de 500.000 euros [par personne]. Cela a abouti à accorder un treizième mois aux plus favorisés ! » RTL, 29-02-2012
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François Hollande
« [Il est] normal que le talent, la réussite, l'engagement, la direction d'une entreprise puissent justifier des revenus élevés, [mais] avoir appris que les patrons du CAC 40 aient pu s'accorder 34 % d'augmentation en 2010 pour atteindre des revenus moyens de plus de 2 millions d'euros, [c’est] contestable sur le plan des principes et de la bonne gestion d'une entreprise. [...] Dans une période très difficile, des signaux doivent être envoyés. [...] Le temps de la crise appelle des mesures qui doivent être exceptionnelles. Après, nous verrons bien. » RTL, 28/02/2012
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François Hollande
« C'est du patriotisme [que] d'accepter de payer un impôt supplémentaire pour redresser le pays. » AFP, 28-02-2012
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Jérôme Cahuzac
encharge du budget au sein de l’équipe de la campagne de François Hollande« Ce n'est pas une mesure de nature fiscale mais sociétale car son rendement sera faible, s'il n'est pas nul. Il n'est plus acceptable que la richesse produite soit répartie de manière aussi inégalitaire au sein des entreprises. J'ai toujours mal compris que ces revenus tout à fait considérables, bénéficient d'une fiscalité exagérément favorable.[...] En 2010, les dirigeants du CAC 40 se sont augmentés de 34 %. Cette année-là, le pouvoird'achat par unité de consommation des Français a progressé de 0,1 %. Est-il normal qu'une partie de nos concitoyens voie son niveau de vie progresser340 fois plus que la moyenne de nos concitoyens ? » Radio J, 04-03-0012
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Pascal Canfin
en charge des questions économiques au sein de l’équipe de campagne d'Eva Joly.« C'est symboliquement important car cela valide ce que nous disons. Il faut faire en grande partie ce que Roosevelt avait fait après la crise de 1929 et François Hollande est en train de s'inscrire dans ce projet-là. C'est un vrai enjeu de justice sociale. Si François Hollande le porte comme nous et comme Jean-Luc Mélenchon d'ailleurs, tant mieux. Plus on sera nombreux à le porter, plus cela aura de chances d'aller jusqu'au bout. » www.lejdd.fr
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Vincent Drezet
secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts (Snuip)« [La mesure] a un intérêt pédagogique et symbolique, elle pose la question de la progressivité de l'impôt. [...] La défiscalisation est une réalité qui ramène la fiscalité des plus riches à 15 %-20 %. [...] Même si certains s'en vont à l'étranger, la réforme ne concerne pas assez de monde pour mettrel'économie en danger. » www.lemonde.fr, 28-02-2012
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Eric Coquerel
secrétaire national du Parti de Gauche« Il est tellement évident que le partage des richesses se fait mal que François Hollande ne pouvait pas [se contenter] de corriger de manière cosmétique ce que Nicolas Sarkozy a fait depuis cinq ans. » www.lejdd.fr, 28-02-2012
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Ségolène Royal
« C'est une des traditions, des missions de la gauche de faire de la justice fiscale et de faire reculer les inégalités. [...] Je pense que beaucoup de contribuables très aisés ne comprennent pas pourquoi ils ont eu 15 milliards de cadeaux fiscaux tous les ans depuis cinq ans. Il est temps de mieux répartir les richesses, c'est une des clefs de la relance économique. » I-Télé, 28-02-2012
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François Bayrou
« 75 %, plus la Contribution sociale généralisée, plus l'impôt sur la fortune, cela veut dire que l'on est à près de 100 % d'imposition d'un certain nombre de sommes. [...] Il va se passer que ces gens vont aller se payer à l'étranger. [...] Au bout du compte la France n'y gagnera pas, elle y perdra. » BFM Tv, 28/02/12 BFM TV, 28-02-2012
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Nicolas Sarkozy
« Y a-t-il un seul pays dans le monde où il y a une taxation à 83 % ? [...]. Ce peut êtreun cinéaste, un acteur, un écrivain, un chef d'entreprise... à 83 %, il ne va pas rester! [...] Où va-t-on trouverdes gens pour investiren France ? » France Inter, 1/03/2012 France Inter
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Gérard Longuet
ministre de la Défense« [Cette mesure concernerait une] infime minorité [et] peut décourager beaucoup. [...] Quand vous avez des sièges sociaux d'entreprises industrielles qui peuvent aller indifféremment en France, à Bruxelles ou à Londres, la fiscalité, ça compte. » AFP, 28-02-2012
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Olivier Dartigolles
porte-parole du Parti Communiste« [C’est] une intention louable de "chercher" les très hauts revenus, [mais] ça reste loin du compte par rapport à la réforme fiscale que nous proposons [taxation à 100 % au-dessus de 360 000 euros de revenus annuels].» www.lemonde.fr, 28-02-2012
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Olivier Carré
secrétaire national de l'UMP aux stratégies économiques« Cette mesure va à l’encontre du mouvement de convergence fiscale que nous conduisons avec nos partenaires allemands et nous isolera de nos principaux partenaires, au grand bonheur des pays dont la fiscalité est plus clémente pour ceux qui ont financièrement réussi. Preuve de la faible efficacité de cette mesure, son rendement, estimé par M. Hollande lui-même à 200 M€, finance moins de 1 % des 21 Mds€ de dépenses nouvelles du programme du candidat PS. » Communiqué de presse, 01-03-0012
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Charles Gave
président de l’Institut Turgot« En France, pour des raisons qui m’échappent totalement, quelqu’un qui gagne de l‘argent sans risque est plus louable qu'un individu qui en gagne en prenant des risques.La France est déjà le pays où l’impôt sur le capital est le plus effrayant. […] Finalement, le plus extraordinaire en France, c’est que le produit du travail ou du capital, qui appartient à chacun, est propriété ultime de l’Etat. Avec un taux d’imposition à 75 %, on est en train de réinventer l’esclavage. » www.atlantico.fr, 29-03-2012
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Jean-Luc Mélenchon
« Un impôt, ça doit être progressif ! C'est pour ça que nous proposons quatorze tranches. » Déclaration à Rouen, 7/03/12 Déclaration à Rouen
219 commentaires
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HAUT TALON
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