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FiscalitéFrançois HollandePS
Revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires

Suppression de dépense fiscale + 3 060 M € retour

proposition

Revenir sur la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sauf pour les TPE.
« Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012
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chiffrage

Le gain engendré par le retour sur la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sauf dans les TPE, est estimé à 3,06 milliards d’euros par an.
Ces dispositifs d’aménagement de la fiscalité des heures supplémentaires ont été mis en place par la loi TEPA. En 2010, le coût de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu s’élevait à 1 400 millions d’euros et celui des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires à 3 092 millions d’euros.
Seule l’exonération de charges sociales (salariales et patronales) dans les entreprises de moins de 20 salariés, évaluée à 1 431,6 millions d’euros, subsisterait. Le gain attendu de cette mesure peut donc être évalué à 3 060,4 millions d’euros par rapport à 2011.
L’hypothèse haute prend en compte une suppression des exonérations de charges salariales dans les TPE, seules les exonérations de charges patronales seraient maintenues. Dans ce cas, le gain attendu de la mesure pourrait être de 4 037,8 millions d’euros.

  Voir le détail du chiffrage
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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Tome II du fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2012
  • Rapport sur les comptes de la sécurité sociale 2010
  • Notes trimestrielles de conjoncture « ACOSS Stat » sur les heures supplémentaires en 2011
  • Annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, a mis en place un dispositif aménageant la fiscalité des heures supplémentaires. Les salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations sociales sur la partie de salaire versée en contrepartie des heures supplémentaires ou complémentaires. Pour l’employeur, les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire. Pour les entreprises de moins de 20 salariés la déduction est de 1,50 €. Pour les salariés, toute heure supplémentaire ou complémentaire ouvre droit à une réduction de cotisations salariales proportionnelle à sa rémunération, avec un taux maximum de réduction fixé à 21,5%.

En 2011 :
- le coût de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu s’élèverait à 1 400 M€ (1 390 M€ en 2010) ;
- le coût des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires s’élevait à 3 092 M€, dont 2 391,9 M€ pour l’exonération de charges salariales et 700,1 M€ pour l’exonération de charges patronales.

  1. Pour l’hypothèse médiane
  2.  
  3. La mesure proposée consiste à revenir sur cette double exonération, à l’exception de l’exonération de charges sociales accordée aux très petites entreprises (TPE). Les TPE sont définies comme les entreprises indépendantes employant moins de 20 salariés.
En 2011, selon les bulletins trimestriels de l’ACOSS relatifs aux heures supplémentaires, l’exonération de charges sociales dans les entreprises de moins de 20 salariés a coûté     1 431,6 M€ au titre de la loi TEPA.

Dès lors, la suppression de l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires hors TPE rapporterait 1 660,4 M€ (3 092 - 1 431,6), sur la base du coût du dispositif en 2011.

Au final, le gain attendu de cette mesure peut donc être évalué à 3 060,4 M€ par rapport à 2011 (1660,4 M€ pour la fin des exonérations de charges sociales, 1 400 M€ pour la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu).

Pour l’hypothèse haute

La mesure proposée consiste à revenir sur cette double exonération, à l’exception de l’exonération des seules charges patronales accordées aux très petites entreprises (TPE). Ainsi, par rapport au scénario médian, on estime que les exonérations de cotisations salariales seront également supprimées pour les salariés des TPE. Seule l’exonération de cotisations patronales serait maintenue.

L’exonération de charges sociales dans les TPE au titre des heures supplémentaires a représenté 1431,6 M€ en 2011, répartis entre 977,4 M€ pour l’exonération de charges salariales et 454,2 pour l’exonération de charges patronales.

Si l’on ne maintient que la seule exonération de charges patronales des TPE, alors le gain total de la mesure s’élèverait en principe à 4 037,8 M€ (1400 + (3092 – 454,2)).

Pour l’hypothèse basse

Ce gain pourrait également être inférieur à l’estimation médiane si la mise en place de cette mesure entraînait une diminution du nombre d’heures supplémentaires travaillées. Toutes choses égales par ailleurs, trois raisons pourraient entraîner une telle baisse :
- la fiscalisation au titre de l’IR des heures supplémentaires diminuera le gain financier des salariés assujettis à cet impôt ;
- la baisse de la rémunération nette des heures supplémentaires pour les salariés, en raison la suppression des exonérations de cotisations salariales ;
- la moindre incitation des employeurs à proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, en raison de la suppression des exonérations de charges patronales.

Le gain de la mesure serait alors moindre qu’escompté, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales étant perçus sur un nombre plus faible d’heures supplémentaires.

A titre d’hypothèse, il est appliqué une diminution de 15% du gain par rapport au chiffrage médian, soit 2 601,3 M€
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déchiffrage

Pour

  • François Hollande

  • François Hollande

  • Jean-Luc Mélenchon

  • Arnaud Montebourg

    « C’est 4 milliards d’euros par an. Au lieu de les mettre dans le chômage partiel pour maintenir l’outil de travail, on subventionne le travail supplémentaire, quand le chômage explose. En 2008, il y a eu 727 millions d’heures supplémentaires, c’est l’équivalent de 466 000 emplois équivalents temps-plein. Le chômage, sur cette période, a augmenté de 151 000 personnes. C’est-à-dire que si on n’avait pas subventionné les heures supplémentaires, on n’aurait pas eu destructions d’emplois. Nous devons tout faire pour inciter les entreprises à embaucher quelqu’un. […] On va plutôt utiliser cet argent pour le mettre dans les entreprises pour que celles-ci se développent, croissent et embauchent. » Europe 1, 29-02-2012

  • Front national

  • Europe Ecologie - Les Verts

  • Accord PS-EELV

    « Nous annulerons les mécanismes ayant dégradé la bonne application des 35 heures : suppression des allégements de cotisation sur les heures supplémentaires. » Accord PS-EELV, 19-11-2011

  • MoDem

  • François Bayrou

  • CFDT

    «En rendant les heures supplémentaires moins chères que les embauches, le gouvernement a non seulement incité les entreprises à ne pas créer d’emplois mais également à supprimer des emplois, en particulier des CDD ou des intérimaires. C’est une faute d’anticipation grave. » www.cfdt.fr, 07-02-0002

  • Nicolas Sarkozy
Contre

  • Union pour un Mouvement Populaire

  • Xavier Bertrand

    « On donne plus de pouvoir d’achat aux salariés qui font des heures supplémentaires. […] Les ouvriers et les salariés dépensent cet argent et ça fait du bien à la consommation, à la croissance. » Europe 1, 29-02-2012

  • Leonidas Kalogeropoulos

    vice-président du mouvement patronal Ethic

    « Il y a eu des actes très forts en faveur des entrepreneurs : […] les assouplissements dans l'utilisation des heures supplémentaires, qui ont donné des leviers aux PME pour faire face aux fluctuations des carnets de commandes, sans devoir nécessairement embaucher. » www.atlantico.fr, 19-02-2012

  • Croissance Plus

    « Le dispositif des heures supplémentaires a offert aux entreprises une souplesse dans l’organisation du travail. La décision du gouvernement de "re-fiscaliser" ce temps de travail alourdira encore les charges qui pèsent sur les entreprises. A l’avenir, ne doutons pas d’une diminution de l’utilisation des heures supplémentaires ! […] Car n’oublions pas que les français travaillent en moyenne 20% de moins qu’aux USA et 10% de moins qu’en Allemagne. » www.croissanceplus.com, 25-08-2011
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