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Ville et logementEva JolyEELV
Engager un plan d’investissement pour la réhabilitation thermique des bâtiments

Dépense budgétaire - 243 M € retour

proposition

Engager un plan d’investissement massif pour la réhabilitation thermique des bâtiments. Il visera les 950 000 logements rénovés BBC (bâtiments basse consommation) et 43 millions de m² de bâtiments tertiaires par an, à l’horizon 2020. La rénovation des immeubles les plus énergivores sera prioritaire.
Vivre mieux vers la société écologique, programme d'actions pour les temps qui viennent, 18/12/2011
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chiffrage

Le coût d’un plan d’investissement massif dans la réhabilitation thermique des bâtiments est estimé à 243 millions d’euros par an. Ce montant a été établi à partir des aides actuellement allouées pour les travaux de rénovation thermique des logements privés. L’estimation médiane est obtenue en prenant l’hypothèse que 100 % des logements aidés peuvent prétendre aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et que 43 000 logements par an bénéficient de l’aide de solidarité écologique (ASE), comme cela est actuellement prévu. On considère que le coût moyen de la rénovation thermique des bâtiments tertiaires serait de 15 €/m² et qu’il n’y aurait pas de hausse massive du recours au crédit d’impôt pour le développement durable (CIDD). Voir le détail du chiffrage
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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Projet annuel de performances 2012 – mission Ville et logement, mission Ecologie (www.performance.gouv.fr) Guide pratique de la rénovation thermique Guide aides de l’Anah 2011 (site de l’Agence nationale de l’habitat)

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Il existe actuellement quatre dispositifs d’aides aux ménages pour la rénovation thermique des logements :

- les aides aux propriétaires occupants, copropriétaires ou propriétaires bailleurs allouées par l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) ;

- l’aide de solidarité écologique (ASE), instaurée dans le cadre des investissements d’avenir par le Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) et qui n’est allouée qu’en complément d’une aide de l’Anah. Elle a pour objet d’aider les ménages propriétaires occupants à faibles revenus à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement de 25 % minimum ;

- l’éco-prêt à taux zéro plafonné à 30 000 € (ou 20 000 €, selon le nombre de travaux à réaliser). La moindre recette pour les banques est compensée par une exonération d’impôt sur les sociétés pour les banques soit une moindre recette pour l’Etat évaluée à 100 M€ au PLF 2012 ;

- le crédit d’impôt développement durable (CIDD), disposition fiscale permettant au maître d’ouvrage de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour l’acquisition d’équipements en faveur de l’amélioration énergétique d’un bâtiment neuf ou encore en construction. En 2012, la moindre recette fiscale pour l’Etat liée au CIDD devrait s’établir à 1,4 Md€, dont 608 M€ pour la maîtrise de l’énergie.

Pour le calcul, a été utilisé le montant moyen des aides de l’Anah pour la rénovation thermique (évalué à 2 600 € dans le Projet annuel de performance 2012 de la mission « Ville et logement »). L’aide de solidarité écologique s’établit à 1 100 € et peut être plafonnée à 1 600 € si une collectivité cofinance la subvention Anah et l’ASE. Les données sur les aides que pourront apporter les collectivités territoriales n’étant pas disponibles, le montant de 1 100 € a été retenu par convention. Ce fonds, institué pour la période 2010-2017, est doté par l’État de 500 M€ pour le traitement de 300 000 logements.

Ces deux types d’aides n’étant alloués que sous conditions de ressources (33 763 € pour un couple avec deux enfants en Île-de-France et 23 339 € en province), il est pris pour hypothèse que seulement 60 % de la population bénéficiera de cette aide. En effet, en 2009, selon l’INSEE, 60 % des ménages en France avaient un niveau de vie inférieur à 23 330 €.

Ainsi, pour le calcul de l’estimation basse, il est pris pour hypothèse que seulement 60 % des 950 000 propriétaires de logements pourront prétendre à des aides de l’Anah et à l’ASE (sur 2012-2017, date de fin du dispositif). Les 40 % restants ne bénéficieront d’aucune aide directe mais pourraient prétendre au CIDD et/ou à l’éco-PTZ. En revanche, pour les estimations haute et médiane, il est pris pour hypothèse que la candidate souhaite orienter son aide uniquement vers les ménages les plus modestes tels que les 950 000 logements pourront bénéficier de aides de l’Anah. Enfin, pour l’estimation haute, il est aussi pris comme hypothèse une accélération du recours au CIDD (50 % de ménages supplémentaires en bénéficieraient), ce qui se traduirait par un surcoût de 300 M€.

Par ailleurs, en ce qui concerne les travaux de rénovation thermique pour les bâtiments du tertiaire, aucun dispositif d’aide directe, indirecte ou d’avantage fiscal n’existe aujourd’hui. Si la candidate envisage de créer un nouveau dispositif, il serait souhaitable qu’elle en précise les contours, afin qu’un chiffrage puisse être établi plus précisément (avantage fiscal, aide directe ou indirecte, etc.).

Aujourd’hui, seule l’Ademe peut apporter un accompagnement ou une assistance à maitrise d’ouvrage (conseils) pour les entreprises du tertiaire qui la sollicitent avant de lancer des travaux de rénovation thermique. Cependant, il a été retenu comme hypothèse que le coût moyen d’aide à la rénovation thermique pour les logements (environ 26 €/m²) pourrait être appliqué aux bâtiments du tertiaire (estimation haute). Pour l’estimation médiane et basse, ce coût moyen a été revu à la baisse, respectivement à 15 €/m² et 10 €/m², compte tenu du fait que les travaux de rénovation thermique dans les locaux de bureaux ne sont pas systématiquement de même envergure que ceux d’un logement (travaux classiques retenus : fenêtres, toitures, isolation). Ainsi, dans l’estimation médiane, le financement de la rénovation thermique de 4 778 000 m²/an de bâtiments tertiaires est estimé à 72 M€.
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déchiffrage

Pour

  • Europe Ecologie - Les Verts

  • Parti Socialiste

  • François Hollande

  • Accord PS-EELV

    « A cet égard, nous renforcerons la dynamique engagée dans le cadre du plan bâtiment Grenelle en portant le rythme des rénovations BBC à un million de logements par an, avec priorité à l’éradication de la précarité énergétique et la rénovation des immeubles les plus énergivores. Un effort massif sera fait sur les bâtiments tertiaires. Une tarification progressive de l’électricité et du gaz permettra le droit effectif de tous aux services énergétiques de base, tout en luttant contre les gaspillages. »   « 2012-2017 : socialistes et écologistes, ensemble pour combattre la crise et bâtir un autre modèle de vivre ensemble », 15-11-2011

  • MoDem

  • Front de gauche
Autre

  • Union pour un Mouvement Populaire
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