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Cohésion socialeMarine Le PenFN
Supprimer l’Aide Médicale de l’Etat

Mesure d'économie budgétaire + 341 M € retour

proposition

Supprimer l’Aide Médicale de l’Etat (AME), dispositif qui permet l’accès aux soins des étrangers résidant en France de manière irrégulière depuis plus de trois mois.
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chiffrage

Le gain engendré par la suppression de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) de droit commun est estimé à 341 millions d’euros par an. Le chiffrage à 543 millions d’euros par an (Projet annuel de performance 2012) apparaît surévalué car il ne prend pas en compte le déport vers le dispositif de « soins urgents ». Cet effet n’impacterait pas immédiatement le budget général de l’État, dans la mesure où la dotation de l’État est forfaitaire, mais il viendrait creuser le déficit de l’assurance maladie, qui assure le remboursement aux établissements de santé des dépenses réalisées à ce titre. Considérant que ce déport serait uniquement constitué de dépenses d’hospitalisation, il pourrait être raisonnablement estimé à hauteur de 50 % des dépenses hospitalières prévisionnelles pour 2012 relevant de l’AME de droit commun. L’économie toutes administrations publiques confondues serait alors ramenée à 341 millions d’euros en 2012. Toutefois, cette économie ne prend pas en compte les coûts, potentiellement bien plus élevés, que générerait une propagation des affections contagieuses au sein de la population.Voir le détail du chiffrage
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Détail du chiffrage

SOURCES

Projet annuel de performance 2012 – mission Santé (programme 183 « Protection Maladie »)

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Le contexte

L’aide Médicale de l’État est un dispositif de prise en charge des soins, accordé aux étrangers résidant en France depuis plus de trois mois, ne remplissant pas les conditions de régularité de séjour et dont les ressources sont inférieures au plafond des ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc).

Le dispositif prévoit la prise en charge intégrale des dépenses de santé des bénéficiaires après acquittement d’un droit de timbre de 30 € par adulte.

228 036 patients ont bénéficié de l’AME de droit commun en 2010, pour un montant de dépenses pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) de 580 M€.

Le dispositif des « soins urgents », dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé, a été mis en place pour les patients étrangers ne pouvant bénéficier de l’AME. Ce dispositif fait l’objet d’une prise en charge forfaitaire par l’État, fixée à 40 M€ pour l’année 2012.

L’AME de droit commun participe des politiques de santé publique. Ce dispositif répond à un double objectif :
- sanitaire : l’AME garantit un accès aux soins préventifs et curatifs aux personnes concernées ;
- humanitaire : l’AME permet d’éviter la propagation des affections contagieuses non soignées dans la population.

La suppression de l’AME pose la question de l’égalité dans l’accès aux soins et celle du risque sanitaire de propagation des affections contagieuses.

Les hypothèses

Hypothèse haute d’économie : 543 M€
Hypothèse basse d’économie : 341 M€

Hypothèse haute

La suppression de l’AME de droit commun générerait une économie nette sur le budget général de l’État de 543 M€ par an (chiffre PAP 2012).

Cette hypothèse apparaît surévaluée car elle ne prend pas en compte le déport vers le dispositif de « soins urgents ». Il est en effet probable que la suppression de l’AME entraîne ce type d’effet, qui n’impacterait pas immédiatement le budget général de l’État dans la mesure où la dotation de l’État est forfaitaire (40 M€ en 2012) mais viendrait creuser le déficit de l’assurance maladie, qui assure le remboursement aux établissements de santé des dépenses réalisées à ce titre.

Hypothèse basse

La question du déport vers les soins urgents n’est pas traitée dans le programme du candidat. Des hypothèses fortes ont été prises pour réaliser le présent chiffrage.

Considérant que le déport vers les soins urgents serait uniquement constitué de dépenses d’hospitalisation, il pourrait être raisonnablement envisagé un déport vers les soins urgents à hauteur de 50 % des dépenses hospitalières prévisionnelles pour 2012 relevant de l’AME de droit commun.

Le tendanciel des dépenses hospitalières est fixé à 404 M€ pour 2012. L’économie de 543 M€ explicitée ci-dessus serait ainsi minorée de 202 M€.

L’économie toutes administrations publiques confondues serait ramenée à 341 M€ en 2012.

Toutefois, cette économie ne prend pas en compte les coûts que générerait une propagation des affections contagieuses au sein de la population, qui pourraient se révéler bien plus élevés.

Il est à noter que le déport vers les soins urgents entrainerait un manque à gagner annuel de 5 M€ correspondant aux recettes prévisionnelles du droit de timbre qui s’applique uniquement au dispositif de droit commun.

Hypothèse non retenue

Enfin, la suppression de l’AME de droit commun (543 M€), de l’AME « soins urgents » (40 M€) et des autres dépenses d’AME (5 M€) entrainerait une économie sur le budget de l’État de 588 M€. Cette hypothèse extrême n’a guère de sens car elle engendrerait un risque sanitaire réel de propagation des affections contagieuses non soignées au sein de la population française.


LES AUTRES ESTIMATIONS

Front national

+ 588 M€

Colloque du club Idées Nation sur la santé, 10/11/2011

 
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déchiffrage

Pour

  • Marine Le Pen

  • Marine Le Pen

  • Front national

  • Yves de Kerdrel

    Éditorialiste au Figaro

    « Si Nicolas Sarkozy estime normal « dans un effort de solidarité » que chacun aide les plus pauvres à sortir de l’exclusion, il aurait pu penser aussi à faire contribuer les travailleurs clandestins en tirant un trait sur l’aide médicale d’État, qui coûte 800 millions d’euros par an. » Le Figaro, 29-08-2008
Contre

  • Parti Socialiste

  • Claude Goasguen et Christophe Sirugue

    Députés UMP et SRC

    « Des considérations humanitaires, comme les impératifs de politique de santé publique, imposent le maintien de l’accès aux soins. [Les coûts de l'AME] – bien qu’en hausse – ne suffisent pas à motiver une suppression dont les conséquences sanitaires et financières pourraient être contre-productives. » Rapport médical sur le dispositif de l’Aide médicale d’Etat (AME), 08-06-2011

  • Médecins du Monde

    « Les personnes rencontrent toujours et plus que jamais de nombreux obstacles pour accéder aux droits et aux soins. […] Ces obstacles ont pour conséquence une nette augmentation du retard de recours aux soins. […] Au cours de l’année 2009, 22 % des patients vus en consultation médicale ont recouru aux soins de façon tardive, phénomène qui est en nette hausse par rapport aux années précédentes. Les recours tardifs aux soins sont majorés pour les patients sans domicile (26 %) et pour les étrangers en situation irrégulière (26 %). Cela montre que ces derniers ne profitent ni n’abusent du système de soins, ce qui va à l’encontre des arguments justifiant une participation financière forfaitaire à l’entrée du dispositif AME. » Rapport 2010 de l’Observatoire de l’accès aux soins, 12-10-2010

  • Ciss, Fnars, Odse, Uniopss

    « L’existence d’une couverture médicale en France pour les personnes en situation irrégulière permet à une population confrontée à des déterminants de santé tous négatifs (extrême pauvreté, mauvaise qualité des logements quand ils en ont, travail le plus à risque, de nuit, etc.) d’avoir accès aux soins mais aussi à la prévention et à un suivi médical régulier. Elles peuvent donc se soigner au début de leur maladie, limitant ainsi la prise en charge par le système de soins de pathologies aggravées. L’Aide Médicale d’Etat a donc des effets positifs sur la santé individuelle et sur la santé publique. C’est donc aussi un dispositif permettant à la collectivité de réaliser des économies. » Collectif interassociatif sur la Santé (Ciss), Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (Fnars), Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (Odse) et Union nationale interfédérale des œuvres et organismes pr, 22-10-2010
Autre

  • Union pour un Mouvement Populaire

  • Thierry Mariani

        « Il n’est pas question de la remettre en cause [mais] on peut se poser des questions : est-ce normal que les dépenses de l’AME aient augmenté quatre fois plus vite que les dépenses du régime général ? Est-ce normal qu’un ressortissant du régime général paye un forfait hospitalier et qu’un ressortissant de l’AME ne paye pas de régime hospitalier ? […] Il faut recadrer l’AME pour éviter les abus. »   France Info, 29-08-2010

  • Inspection générale des affaires sociales

        « Selon les rapporteurs, l’augmentation des dépenses ne s’explique ni par la croissance du nombre des ayants droit, ni par la multiplication des fraudes mais, d’abord, par la mise en œuvre dans les hôpitaux d’une base de données permettant une meilleure identification des malades, et ainsi une facturation plus correcte. Une proposition de modification des tarifs hospitaliers facturés à l’AME est mise en avant, ce qui permettrait une économie de 130 millions d’euros. Des mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes sont aussi préconisées. Enfin, l’idée d’un droit d’entrée à l’AME est totalement rejetée, sa mise en place pouvant entrainer des dépenses supérieures à ce qu’il pourrait rapporter et engendrant des risques sanitaires jugés sérieux du fait des retards provoqués dans le démarrage des soins alors que les populations concernées sont les plus touchées par les maladies transmissibles. » Analyse de l’évolution des dépenses au titre de l’aide médicale d’Etat, rapport d’Alain Cordier et Frédéric Salas, novembre 2010
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