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ÉducationJean-Luc MélenchonFG
Rendre la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans

Dépense budgétaire - 239 M € retour

proposition

Rendre la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans.
« L’humain d’abord, Le programme du Front de Gauche », 15/09/2011
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chiffrage

Le coût de l’extension de la durée obligatoire de scolarisation est estimé à 239 millions d’euros par an. La quasi-totalité des enfants de 3 à 6 ans étant actuellement scolarisés, cette mesure concernerait essentiellement les jeunes de 16 à 18 ans. Aujourd’hui, 90 000 d’entre eux sont hors du système scolaire. Le coût de leur prise en charge varierait selon leur situation géographique et les filières choisies (enseignement général ou professionnel, apprentissage).

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • INSEE
  • Projet annuel de performance 2012 de la mission Emploi
  • Etat de l'éducation 2011

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Le principal coût généré par l’extension de la scolarité obligatoire, de 3 à 18 ans, consiste en la prise en charge des jeunes de 16 à 18 ans qui se trouvent aujourd'hui en situation de déscolarisation. En effet, l'Etat ayant l'obligation d'accueillir en maternelle les enfants dès l'âge de 3 ans et le taux de scolarisation des enfants de trois ans étant supérieur à 99 %, l'extension de l’obligation de scolarisation à cette tranche d'âge ne devrait avoir qu'un effet très marginal sur le coût des écoles maternelles.

Le nombre des jeunes de 16 à 18 ans non scolarisés est estimé à 90 000. La moitié d’entre est en situation d'emploi ou relève des missions locales.

Pour chiffrer le coût de la mesure, il convient donc d'estimer le coût de prise en charge de ces jeunes par le système scolaire et de soustraire l'économie découlant de leur sortie des dispositifs des missions locales. Leur réintégration dans le système scolaire s’effectuerait de façon prépondérante en lycée professionnel et en apprentissage, soient les filières les mieux adaptées à leur situation.

Deux principales variables ont été retenues pour ce chiffrage.

  • La situation géographique de ces jeunes. S'ils se trouvent dans des zones peu denses, ils pourront rejoindre des classes qui ne sont pas complètes. A l'inverse, s'ils se trouvent dans des zones plus denses, leur réintégration dans le système scolaire nécessitera la création de postes d'enseignants supplémentaires. Aux  salaires des enseignants s'ajoute la prise en compte d'une hausse marginale des coûts de fonctionnement des établissements.
  • Les filières choisies. En effet, le coût n'est pas le même selon que les élèves choisissent une filière généraliste ou spécialisée ou encore l'apprentissage.

Au total, selon les hypothèses de répartition géographique des jeunes et les besoins plus ou moins grands d'ouvertures de classes ou de places en apprentissage, le surcoût annuel médian est estimé à 239 M€, l'estimation basse à 72 M€ et l'estimation haute à 477 M€.
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déchiffrage

Pour

  • Jean-Luc Mélenchon

  • Dominique de Villepin

    « Un premier geste fort face au décrochage serait de créer l’obligation scolaire dès 3 ans, parce que c’est tôt que se figent les inégalités, et une obligation de formation jusqu’à 18 ans, parce qu’on ne peut accepter que plus de 40 000 élèves sortent du système scolaire sans qualification et 140 000 sans diplôme. » Programme Solidarité, 25-02-2012

  • Francis Daspe

    président de la Commission nationale Education du Parti de Gauche

    « La mesure recèle des vertus insoupçonnées. [… ]  La nécessité de relever les défis lancés par les réalités d'un monde de plus en plus complexe, aussi bien en terme de formation du citoyen que d'insertion dans le monde du travail. L'acquisition de ces connaissances exige un temps supérieur à celui octroyé à l'heure actuelle. L'idée d'étaler sur deux années supplémentaires le cursus scolaire devient un préalable pour que chacun puisse se familiariser avec des savoirs indispensables. C'est une condition sine qua non pour procéder à l'élévation du niveau général. Disons-le tout net, cette ambition se situe aux antipodes du socle commun de compétences minimaliste et utilitariste qui ne répond nullement aux besoins. La scolarité obligatoire portée à 18 ans est au contraire ce ciment qui ouvre la perspective aux techniques et aux savoirs émancipateurs. [… ]  La mesure aura précisément pour le collège unique un impact bénéfique. Elle possède un double avantage : désenclaver le temps de scolarité passé au collège et dédramatiser l'orientation. Les choix d'orientation seront de la sorte inclus au sein des parcours scolaires, et non plus situés en fin de scolarité obligatoire. [… ]  Une autre vertu résiderait dans le processus de démarchandisation de la sphère éducative qui s'en trouverait de facto favorisé.» www.lemonde.fr, 20-03-2012

  • Françoise Cartron

    sénatrice PS et auteur de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'école de 3 à 18 ans

    « L'objectif premier de cette loi est de sanctuariser l'école maternelle avec ses moyens et le rôle qui lui est reconnu, afin d'éviter que le ministère de l'Education nationale ne soit tenté de s'en servir comme variable d'ajustement.  [… ] Un certain nombre d'études montrent que lorsqu'un enfant passe trois ou quatre ans en maternelle, cela a un impact direct sur sa réussite scolaire future et notamment sur le nombre de redoublements. Ensuite, notamment dans les quartiers difficiles, l'école maternelle est souvent le lieu qui permet le premier contact avec la langue de notre pays. Or, on sait bien que de la maîtrise du langage dépend la réussite de l'apprentissage de la lecture, puis de la scolarité. Des études ont également montré que les enfants de moins de six ans qui n'étaient pas scolarisés passaient l'essentiel de leur temps devant la télévision. Il y a donc tout intérêt à ce qu'un enfant qui, chez lui, n'est pas dans un bain culturel ou social particulièrement stimulant, aille le plus tôt possible à l'école. Cette école va permettre de rétablir l'égalité des chances, en favorisant l'épanouissement, l'éveil et la perception du monde de tous les enfants, d'où qu'ils viennent. La troisième raison, enfin, est plus d'ordre sanitaire. Depuis quelque temps, les médecins scolaires nous ont alertés sur la réapparition, dans certains quartiers sensibles, de certaines maladies que l'on croyait éradiquées. L'école maternelle a aussi ce rôle de permettre un meilleur suivi des enfants.» www.tf1.fr, 03-01-0002

  • Françoise Cartron

    sénatrice PS et auteur de la proposition de loi visant à rendre l'école obligatoire de 3 à 18 ans

    « La loi Jules Ferry du 28 mars 1882 instaura l’obligation scolaire de six ans à treize ans. Progressivement, cette obligation fut étendue jusqu’à seize ans, mais, à ce jour, aucune avancée concernant les enfants de moins de six ans n’a été inscrite dans la loi.Or, nous le savons, la scolarisation précoce dans une école maternelle a une influence déterminante sur le parcours de l’enfant, sur son épanouissement personnel.[…]  L’instauration de la scolarité obligatoire dès trois ans viendrait sanctuariser et renforcer un modèle qui participe de l’idéal républicain de l’égalité des chances. […] Sachant que 99 % des enfants sont déjà scolarisés à l’âge de trois ans, pourquoi en faire une obligation légale ? […] Un enfant se construit dès le plus jeune âge. Il est nécessaire que, très tôt, il soit confronté à des stimulations de tous ordres, qui l’aideront à développer son intelligence, sa curiosité, son sens critique, son autonomie et sa maîtrise du langage. [… ] Face aux difficultés familiales, psychologiques ou sociales rencontrées dès la petite enfance, l’école constitue un lieu d’accompagnement et de réparation indispensable, parce qu’elle construit des parcours pédagogiques adaptés, en tenant compte des différences de rythmes et de maturité, parce qu’elle reconnaît la spécificité de chaque enfant. Elle offre ainsi un temps éducatif privilégié qu’il nous faut préserver. […] Alors que 35 % des enfants de deux à trois ans étaient préscolarisés en 2000, ce taux est tombé, aujourd’hui, à moins de 14 %. Dans des zones sensibles comme le département de la Seine-Saint-Denis, où les besoins sont le plus criants, il est inférieur à 5 %. En conséquence d’une application aveugle de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP, des dizaines de milliers d’enfants ont été abandonnés dans un vide éducatif préjudiciable à leur avenir. » Séance publique au Sénat, 03-01-0001

  • Natacha Polony

    journaliste au Figaro et essayiste

    « Cette mesure est assez anecdotique, dans la mesure où la très grande majorité des élèves est scolarisée en maternelle en France. Il reste bien entendu des enfants qui ne le sont pas. Mais ils sont issus de milieux défavorisés où, justement, ils auraient besoin d’être scolarisés. Dans l’idéal, rendre la scolarité obligatoire à  trois ans signifierait donc qu’elle est une véritable école et non une garderie. De ce point de vue, cette mesure est formidable et doit être encouragée. Néanmoins, elle n’est pas suffisante : outre des problèmes d'effectifs, la question est de savoir à qui va profiter cette mesure. Les enfants de milieux défavorisés auraient idéalement intérêt à être scolarisés le plus tôt possible. Mais on sait pertinemment que ceux qui en bénéficieront sont les enfants de milieux favorisés.Cette mesure ne changera, pour ainsi dire, pas grand-chose. De plus, le véritable problème tient aux méthodes d’apprentissage, telles qu’elles sont mises place à la maternelle. Cette proposition réaffirme avantageusement le rôle de la maternelle, mais encore faut-il se prémunir contre le fait qu'elles deviennent des garderies. L’inconvénient majeur de la maternelle est que les erreurs pédagogiques ne s’y voient pas. [… ] Le rôle de la maternelle, durant trois ans, est de transformer un enfant en élève. C'est une transformation lente et difficile, que n’opère visiblement plus l’école maternelle française.» www.atlantico.fr, 03-01-0001

  • Florence Hurdebourcq

    professeur à l'école maternelle

    « [Les enjeux de la scolarité obligatoire à 3 ans] se situent autour de plusieurs formes de reconnaissance. Tout d’abord, rendre la scolarité obligatoire à 3 ans serait la reconnaissance d’une pratique établie aujourd’hui. C’est montrer aux parents qu’ils ont fait le bon choix pour leur enfant. C’est ensuite donner pleinement à l’école maternelle son statut d’école en tant que lieu d’éducation et d’instruction. C’est reconnaître que tous les enfants de notre société ont besoin de ce lieu pour devenir élèves, puis citoyens. C’est aussi reconnaître que ce que fait l’école maternelle ne pas être fait ailleurs : jardin d’éveil, cahiers de vacances ou sites Internet ! C’est enfin reconnaître que les enseignants de  maternelle sont des professionnels de l’enseignement au même titre que les autres collègues. Rendre la scolarité obligatoire à partir de 3 ans, c’est dire haut et fort que l’école maternelle n’est pas une garderie améliorée et qu’elle est un outil indispensable dans la lutte contre l’échecs scolaire et les inégalités sociales. » L'Enseignant, septembre 2011
Contre

  • Luc Chatel

    « La proposition de loi [Cartron ] entraînerait la scolarisation de 700 à 750.000 élèves de plus, ce qui entraînerait une charge de 1,3 milliard d'euros, elle est donc inconstitutionnelle. » AFP, 04-01-0001

  • Commission des affaires culturelles du Sénat

    « En dépit des évolutions observées au cours des dernières décennies, l'enseignement scolaire, et notamment l'école primaire, reste fondé sur les principes établis par les lois dites " Ferry ". Ces principes ont été confirmés par la Constitution et le législateur, qu'il s'agisse de l'obligation scolaire, de la liberté, de la gratuité et de la laïcité de l'enseignement.  Posé par la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire et par l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire, le principe de l'obligation scolaire a pour corollaire la liberté de l'enseignement : il appartient ainsi aux parents, et plus largement aux personnes responsables de l'enfant soumis à l'obligation scolaire de six à seize ans révolus, de choisir si l'instruction sera dispensée dans un établissement d'enseignement public ou privé ou dans la famille elle-même. » Rapport 504 « Obligation de scolarité et contrôle de l'obligation scolaire » (97-98)
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