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FiscalitéNicolas SarkozyUMP
Exonérer de charges sociales les embauches de chômeurs de plus de 55 ans

Création de dépense fiscale - 693 M € retour

proposition

Exonérer de charges sociales les embauches de chômeurs de plus de 55 ans, en CDI ou en CDD de plus de six mois. Cette aide permanente serait limitée au plafond de la Sécurité sociale, soit 36.000 euros de salaire brut par an.
« Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 05/04/2012
Nicolas Sarkozy, Capital, M6, 18/03/2012
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chiffrage

Le coût de l’exonération totale de charges sociales pour tout chômeur de plus de 55 ans retrouvant un emploi durable (défini comme un CDI ou un CDD de plus de six mois) est estimé à 693 millions d’euros par an. Cette exonération serait permanente et viendrait s’ajouter aux actuelles exonérations de charges sur les bas salaires entre 1 et 1,6 SMIC et à la suppression totale ou partielle des cotisations famille pour les salaires compris entre 1,6 et 2,4 SMIC. Cette estimation correspond à un effectif de 35 000 bénéficiaires supplémentaires chaque année, soit 147 000 en régime de croisière.

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Etude d’impact sur le projet de loi portant réforme des retraites de juillet 2010
  • « Les sortants des listes de Pôle emploi, caractéristiques de la reprise d’emploi », Pôle emploi, juin 2011
  • DARES, Analyses n°75, « Emploi et chômage des 55-64 ans en 2010 », septembre 2011

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Le candidat propose une exonération totale de charges sociales pour tout chômeur de plus de 55 ans retrouvant un emploi durable (défini comme un CDI ou un CDD de plus de six mois). Cette exonération de charges sociales est permanente et viendra s’ajouter aux actuelles exonérations de charges sur les bas salaires entre 1 et 1,6 SMIC, ainsi qu’à la suppression totale des cotisations famille pour les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC et partielle entre 2,1 et 2,4 SMIC, prévue par l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

D’après l’enquête « Emploi et salaires » de l’INSEE, le salaire net annuel moyen des plus de 55 ans était en 2008 de 31 040 €. Le plafond de la sécurité sociale est de 36 372 € par an (3 031 € par mois).

Dans le projet de loi portant réforme des retraites de 2010, il était prévu à l’article 32 un dispositif d’aide à l’embauche des seniors. Cette aide, finalement inappliquée, recoupait en partie la proposition de Nicolas Sarkozy. Selon l’étude d’impact relative à cette aide : « L’aide, d’une durée de 12 mois, serait proportionnelle, à hauteur de 14 % du salaire brut, dans la limite d’une assiette limitée au plafond de la sécurité sociale, quel que soit le niveau de salaire. En effet, le dispositif entend représenter une incitation suffisante pour tous les salariés âgés de plus de 55 ans, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle, dès lors qu’ils connaissent les mêmes difficultés de retour à l’emploi. Les embauches concernées doivent être en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 6 mois, car il s’agit de promouvoir l’accès à l’emploi stable ». L’étude d’impact révélait que chaque année, 75 000 demandeurs d’emploi de plus de 55 ans retrouvent un emploi, et que, parmi ceux-ci, 35 000 retrouvent un emploi stable et sont donc éligibles au dispositif.

Hypothèse médiane

Dans le scénario médian, on considère que l’aide bénéficiera aux 35 000 chômeurs seniors qui retrouvent chaque année un emploi stable.

D’après la direction du Trésor, cette aide aurait coûté 55 M€ en année pleine pour 35 000 bénéficiaires, soit 131 € par bénéficiaire et par mois. Toutefois, ce chiffrage semble minoré et ne prendre en compte que les salaires au niveau du SMIC.

Par rapport au dispositif proposé par Nicolas Sarkozy, il s’agit d’une aide visant le même public et le même type de contrats de travail.

Les principales différences sont les suivantes :
- l’aide était temporaire (12 mois), celle qui est proposée est permanente ;
- le montant de l’aide : 14 % du salaire brut dans un cas, exonération de charges sociales (cotisations patronales) dans l’autre.

Les cotisations patronales au sens large (y compris cotisations d’assurance chômage et retraite complémentaire par exemple) représentent 40 % du salaire brut hors dispositifs existants d’exonérations.

Faute de connaissances précises sur le niveau des salaires des chômeurs de plus de 55 ans qui retrouvent un emploi, il est pris comme hypothèse que le coût serait majoré d’un facteur trois par rapport à l’aide moyenne prévue dans le projet de loi portant réforme des retraites de 2010, soit 393 € par chômeur et par mois. Cette hypothèse permet de mieux prendre en compte le niveau de salaire moyen des chômeurs seniors et la forte dégressivité des allègements de charges sociales entre 1 et 1,6 SMIC.

Ainsi, une aide moyenne mensuelle de 393 € pour 35 000 seniors représenterait 165 M€.

L’aide étant permanente et non limitée à 12 mois, il faut également tenir compte du nombre d’années que ces seniors travailleront pour obtenir le coût annuel brut au terme de la montée en charge du dispositif.

D’après une étude de la DARES, l’« espérance d’activité moyenne » des 55-64 ans est de 4,2 ans. Il est donc pris comme hypothèse que les seniors bénéficiant de ce dispositif en bénéficieront pendant 4,2 années.

Si 35 000 seniors retrouvent un emploi chaque année et restent en moyenne 4,2 années en activité, le nombre de bénéficiaires en régime de croisière sera de 147 000.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires, le coût de la mesure dans le scénario médian peut donc être évalué à 693,2 M€ par an.

Hypothèse haute

Dans l’hypothèse haute, on considère comme l’équipe de campagne de Nicolas Sarkozy que la mesure permettra de porter à 70 000 par an le nombre de chômeurs seniors retrouvant un emploi stable chaque année.

Ainsi, une aide moyenne mensuelle de 393 € pour 70 000 seniors représenterait 330,1 M€ pour la même population.

Si 70 000 seniors retrouvent un emploi chaque année et restent en moyenne 4,2 années en activité, le nombre de bénéficiaires en régime de croisière sera de 294 000.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires, le coût de la mesure dans l'hypothèse haute peut donc être évalué à 1 386,5 M€ par an.
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déchiffrage

Pour

  • Nicolas Sarkozy

  • Union pour un Mouvement Populaire

  • Nathalie Kosciusko-Morizet

    porte-parole de campagne de Nicolas Sarkozy

    « Cette aide sera permanente et limitée au plafond de la sécurité sociale. » AFP, 18-03-2012
Contre

  • Guillaume Etievant

    président de la commission économie au sein du Front de gauche

    « Nous restons opposés à une exonération de charges sociales. Les propositions des deux favoris, Nicolas Sarkozy et François Hollande, risquent comme pour tout contrat aidé, d’engendrer des effets d’aubaine.  Autrement dit, des entreprises qui prévoyaient de toute façon de conserver ou de recruter un senior pourraient prétendre à une baisse des charges. » AFP 19/03/2012

  • Christian Cazalot

    président d’Attitudes

    « C’est une mesure extrêmement timide. Ce plafond correspond à un salaire de junior. Or, les entreprises reportent actuellement leur recrutement, notamment de seniors, en raison du manque de visibilité économique. » AFP
Autre

  • François Hollande

  • Robert Rochefort

    responsable des questions économiques au Modem

    « Il faut mettre l’accent sur la formation professionnelle et la flexibilité du temps du travail. Je souhaite  la création d’un compte individuel qui pourrait regrouper certains droits des salariés, comme le DIF (droit individuel à la formation) afin de maintenir l’employabilité des seniors. […] Il faut favoriser le travail à temps partiel tout en permettant aux seniors de cotiser à leur retraite à taux plein afin d’arriver à une carrière complète. » Communiqué de presse, 20-03-2012

  • Marine Le Pen
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