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FiscalitéNicolas SarkozyUMP
Instaurer une taxe sur les transactions financières

Augmentation d'impôt ou d'autres recettes + 1 100 M € retour

proposition

Instaurer une taxe sur les transactions financières. A compter du 1er août 2012, toutes les transactions sur des actions françaises, des CDS ou faisant appel au « trading à haute fréquence » seront taxées à hauteur de 0,1 %.
Intervention télévisée de Nicolas Sarkozy, 29/01/2012
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chiffrage

Le produit attendu de la taxe sur les transactions financières proposée par Nicolas Sarkozy est de 1 Md€. Le Gouvernement a pour sa part estimé le produit de cette taxe, prévue par la loi de finances rectificative pour 2012, à 1,1 Md€ en année pleine.

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2012, Evaluation préalable de l’article
  • Rapport de Gilles Carrez sur le projet de loi rectificative pour 2012

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Nicolas Sarkozy propose la mise en place d’une taxation sur les transactions financières. Le produit qui en est attendu est de 1 Md€. La création d’une taxe sur les transactions financières est prévue par la loi de finances rectificative pour 2012. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 février 2012. Son produit est estimé à 1,1 Md€ en année pleine.

Une taxe de 0,1 % est instaurée sur les échanges d'actions des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 Md€ et dont le siège social est en France. Elle vise également, avec un taux de 0,01 %, les Credit Default Swaps (CDS), dits « à nu », censés prémunir les investisseurs contre le risque de faillite d'un Etat, ou le « trading à haute fréquence », reposant sur des échanges par ordinateur à la nanoseconde.

Le Gouvernement a estimé que la mise en place de cette taxe entraînerait une diminution de l’assiette imposable de 10 % : elle passerait de 1200 à 1080 Mds€.
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déchiffrage

Pour

  • Nicolas Sarkozy

  • Nicolas Sarkozy

  • François Baroin

    « Puisqu'une bonne partie de la crise provient de l'évolution de l'industrie financière, c'est une question d'abord morale avant d'être une question de recettes affectées à tel ou tel financement, déficit ou budget de la Commission. » AFP, 06-01-2012

  • Union pour un Mouvement Populaire

  • François Bayrou

  • François Hollande

  • François Hollande

  • Parti Socialiste

  • Eva Joly

  • Jean-Luc Mélenchon

  • Arnaud Montebourg

    « On ne peut pas faire payer la facture et l'ardoise du surendettement de la France aux classes moyennes et populaires. Il faut la faire payer au système financier et aux banques. » AFP , 08-01-2012

  • Commission Européenne

    « [La commission] a décidé de proposer une nouvelle taxe sur les transactions financières pour deux raisons. Premièrement, pour garantir que le secteur financier, qui a joué un rôle à l'origine de la crise financière, apporte une contribution équitable alors même que les États membres procèdent à l'assainissement des finances publiques. […] Deuxièmement, un cadre coordonné au niveau de l'UE aiderait à renforcer le marché unique de l'Union. Actuellement, 10 États membres ont mis en place une taxe sur les transactions financières sous une forme ou sous une autre. La proposition de la Commission consiste à introduire de nouveaux taux de taxation et à harmoniser les diverses taxes existantes sur les transactions financières dans l'UE. Cela contribuera à réduire les distorsions de concurrence sur le marché unique, décourager les transactions à risque et compléter les mesures réglementaires destinées à éviter de nouvelles crises. Les recettes générées par cette taxe seraient partagées entre l'UE et les États membres. » www.ec.europa.eu, 28-09-2011

  • Marielle de Sarnez

    directrice de campagne de François Bayrou

    « Taxer les transactions bancaires constituerait une contribution équitable de la part du secteur financier à l'effort collectif. En cette période de crise dans laquelle nous sommes, il s'agit d'un bon signal pour tous les Européens. Cette taxe est saine car elle privilégie le long terme au court terme. Face au développement du trading à haute fréquence, […] il est assez normal de taxer ce type de transactions à 0,01 % voire plus. Une telle mesure pourrait rapporter 55 milliards d'euros par an. » www.mouvementdemocrate.fr, 28-09-2011

  • David Cameron

    Premier ministre britannique

    « Si les Français veulent avancer vers une taxe sur les transactions dans leur pays, alors ils devraient être libres de le faire. Instaurer une nouvelle taxe européenne alors que cette taxe ne sera pas appliquée dans d'autres endroits, je ne pense pas que cette idée soit raisonnable et donc je m'y opposerai. A moins que le reste du monde n'accepte au même moment d'instaurer une quelconque taxe, nous n'irons pas dans cette direction. » Reuters, 08-01-2012

  • Attac France

    « La taxe Tobin est possible dès 2012, en Europe, au taux de 0,1 %, en incluant les produits dérivés et (contrairement au projet de la Commission européenne) les transactions sur les devises, pour freiner fortement la circulation des capitaux et la spéculation et pour financer les biens publics mondiaux, à commencer par la lutte contre la pauvreté et le changement climatique. La France pourrait bien sûr montrer l’exemple. Mais il faudrait une volonté politique, pas un bluff médiatique. » www.france.attac.org, 06-01-2012

  • Angela Merkel

    « Côté allemand, le but est d'avoir une déclaration d'intention des ministres des finances [de l'Union européenne] d'ici à début mars. […] Personnellement, je peux imaginer une telle taxe au niveau de la zone euro. […] Cette option n’est pas soutenue par l’ensemble de mon gouvernement. » Rencontre Franco-Allemande à Berlin
Contre

  • Baudouin Prot

    président de BNP Paribas

    « Je suis opposé à cette taxe sur une base isolée car elle ne peut créer pour la zone économique limitée qui l'adoptera qu'un facteur de délocalisation et de non-compétitivité. Les banques françaises n'ont rien coûté au contribuable. [...] Il n'y a aucune raison d'avoir une espèce de taxation comme si les banques françaises avaient coûté au budget [de l'Etat]. Ça n'est pas le cas. S'il y a bien un pays où il n'y a pas de raison d'instituer par exception et de façon complètement isolée une taxe, c'est bien la France. » BFM, 06-01-2012

  • Jacques Delpla

    membre du Conseil d'analyse économique

    « Ce serait une catastrophe pour la dette française puisque cela toucherait les actions mais surtout les obligations, qui sont les titres les plus échangés. » AFP, 06-01-2012

  • Jean-Claude Sandrier

    député PCF du Cher

    « Petit taux, petite assiette, petit effet, vous êtes encore une fois dans l’affichage électoraliste. » AFP, 16-02-2012

  • Patrick Artus

    directeur de la recherche et des études, Natixis

    « Initialement, cette taxe servait à financer l’aide au développement. […] Aujourd’hui, cette idée est totalement pervertie puisqu’il s’agit de remplir les caisses des États. Avec un taux extrêmement faible, cette taxe ne va pas du tout moraliser les marchés financiers ni décourager les positions spéculatives. C’est également infaisable, si elle n’est pas appliquée à l’échelle de la planète, à moins de vouloir fragiliser ses propres places financières. » L’Humanité.fr, 22-08-2011
Autre

  • Marine Le Pen

  • Steffen Seibert

    porte-parole du Gouvernement allemand

    « La position allemande est inchangée. […] le but est d'aboutir à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne. C'est notre but. » AFP , 06-01-2012

  • Jean-Hervé Lorenzi

    président du cercle des économistes et membre du conseil d’analyse stratégique

    « Ainsi, si la taxe Tobin est le meilleur moyen de calmer les marchés financier et trouve dans la situation économique actuelle une réalité qu'on n'aurait pas pu imaginer, ce n'est pas un projet dans lequel la France peut se lancer toute seule. Il faut avoir un minimum de poids pour construire ce projet, sinon il ne sera pas viable. » www.newsring.fr, 07-01-2012

  • Mario Monti

    Président du Conseil italien

    « Mon gouvernement a fait une ouverture au sujet de la taxation des transactions financières. Evidemment, il est nécessaire que les différents pays n'aillent pas en solitaire dans l'application de cette taxe. Je crois à une perspective européenne. Donc nous poussons pour que ça soit fait rapidement et que ça ne reste pas un projet dont on débat pendant 30 ans. » AFP, 06-01-2012

  • Pascal Canfin

    conseiller économique d’Eva Joly

    « Un Etat seul ne peut pas imposer cette taxe de manière ambitieuse. Une taxe globale sur l’ensemble des transactions financières pourrait lever plusieurs dizaines de milliards d’euros. La démarche est contre-productive par rapport à l’objectif final qui est d’avoir une taxe globale sur les transactions financières. Comme l’ensemble des places financières (hormis Londres) sont situées dans la zone euro, c’est la bonne échelle pour faire ça en Europe. » www.europeecologie.eu , 13-01-2012

  • Hervé Morin

    « Cette taxe, je la défends depuis 2007. Elle ne peut être qu’européenne et permettrait de rapporter 12 milliards d’euros. » Discours à Nancy, 12-01-2012

  • Sylvia Pinel

    députée du Tarn-et-Garonne (apparentée PS)


    « Nous attendons depuis longtemps la création d’une taxe sur les transactions financières mais nous ne sommes pas dupes du caractère électoraliste, insuffisant et bien tardif de la mesure proposée ici. […] Elle ressemble davantage à un impôt de bourse. » AFP , 16-02-2012

  • Laurence Parisot

    « Si nous étions les seuls [à mettre en œuvre une telle taxe], il y aurait immédiatement une délocalisation massive des activités financières de la place de Paris. Nous serions tous perdants. Si on veut vraiment limiter la spéculation, on devrait s’interroger sur ce qu’on appelle le « flash trading » ou le trading à haute fréquence. Pourquoi pas le limiter, voire l’interdire ? » TV5-Monde/RFI/LeMonde, 09-01-2012
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