Le gain engendré par la suppression du dispositif d'allègement dégressif pris en charge par l'Etat par voie de dégrèvement du montant brut de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises est estimé à 3,38 milliards d’euros par an. Ce montant correspond au coût prévisionnel pour 2012 de cet allègement, retracé au niveau des remboursements et dégrèvements d'impôts directs locaux (programme 201). Cette suppression implique un surcoût équivalent pour les entreprises. Cette charge d'imposition supplémentaire peut être traduite en taux d'imposition marginal supplémentaire au regard de la stabilité de l'assiette de calcul de l'impôt, à savoir la valeur ajoutée imposable produite par l'entreprise, même si la hausse ne concerne pas l'ensemble des redevables mais seulement ceux dont le taux marginal actuel d'imposition est inférieur au taux national de 1,5 %.

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SOURCES

• Bulletin d’informations statistiques de la DGCL sur le montant des reversements 2011 aux collectivités locales au titre des produits de CVAE (n°85, janvier 2012)
• Projet annuel de la performance 2012 du programme 201 « Remboursement et dégrèvements d'impôts directs locaux » pour le montant prévisionnel du dégrèvement barémique en 2011
• Rapport général de la Rapporteure de la Commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances rectificative n°IV pour 2011 pour la révision du dégrèvement barémique en 2011
• Exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative n°IV pour 2011 pour la prévision d'évolution 2011 du produit intérieur brut (en volume)
• Titre I du Voies et Moyens du projet de loi de finances pour 2012 sur les évolutions du dégrèvement barémique en 2012
• Rapport de mai 2010 « Durieux-Subrémon » sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales et sur les entreprises pour la prévision d'évolution de la CVAE

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Le dégrèvement barémique lié au mécanisme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est défini à l'article 1586 quater du code général des entreprises. Il permet de rendre progressif le montant de la cotisation mise à la charge des entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 0,152 M€ et 50 M€, en laissant à l'Etat la prise en charge de 100 % à 0 % de la cotisation brute calculée par le redevable.

Détail des calculs pour l’hypothèse médiane (en M€)



Sources

• François Hollande

  

  « Cette réforme de la taxe professionnelle a pu avoir des effets positifs sur un certain nombre d’entreprises […] et tant mieux. […] Elle a néanmoins affaibli les recettes de l'Etat de sept milliards d'euros par an. […] Elle a eu des effets par forcément souhaitables pour d'autres entreprises. [Mais] nous n'allons pas rétablir la taxe professionnelle. Nous prendrons cette réforme pour ce qu'elle est, nous la corrigerons pour ses excès, mais vous n'aurez pas à en subir la moindre conséquence. » Europe 1, 07-03-2012

• Parti Socialiste

  

  « La réforme de la taxe professionnelle sera revue. Alors qu’elle a représenté sept milliards d’euros de manque à gagner, elle devra être mieux ciblée sur les secteurs industriels exposés à la concurrence internationale, ce qui permettra d’en limiter le coût total. Les collectivités territoriales doivent continuer à bénéficier d’une incitation à accueillir les entreprises, ce qui est de moins en moins le cas aujourd’hui. […] Nous rétablirons un meilleur équilibre entre l’impôt sur les entreprises – fortement minoré à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle – et l’impôt sur les ménages. Nous rendrons plus efficace l’impôt sur les entreprises, assis sur la valeur ajoutée, qui sera en partie attribué aux collectivités territoriales. » Projet socialiste 2012, Le changement - L'intégrale, 16-04-2011

• Nicole Bricq

  Rapporteure de la Commission des finances au Sénat

  « Cette réforme creuse le déficit structurel de la France, alors que nos finances publiques sont particulièrement dégradées, pénalise la capacité des collectivités territoriales à s'administrer librement et, l'objectif initial de faire en sorte qu'il n'y ait aucun perdant n'ayant pas été atteint, ne parvient même pas à susciter l'adhésion de toutes les entreprises. […] Si la très grande majorité des secteurs d'activité sont globalement gagnants, il existe, bien évidemment, des disparités au sein de chacun d'eux et certaines entreprises constatent une perte après la réforme. » « Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices », rapport d’information, 26-10-2011

• Nicolas Sarkozy

  

  « On a supprimé la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux que l'on garde des usines en France. […] On ne peut plus avoir tout notre système de fiscalisation basée sur la production si on veut garder des emplois en France. […] Je ne peux pas dire aux actionnaires : "ne délocalisez plus, relocalisez", et en même temps leur laisser des charges et des contraintes qui font qu'ils ne s'en sortiront plus. » AFP, 05-02-2009

• Pierre Méhaignerie

  vice-président du conseil national de l’UMP

  « Avec la réforme de la taxe professionnelle, la progression des recettes attendue est moins forte, mais la capacité d'investissement de la collectivité reste importante. Il faut la conserver en l’état. » AFP, 05-03-2012

• Jean-Luc Mélenchon

  

  « La réforme de la taxe professionnelle ne comporte aucune contrepartie pour le maintien des activités industrielles et l’emploi. » www.jean-luc-melenchon.fr, 18-10-2011

• Marine Le Pen

  

  « La suppression de la taxe professionnelle est contrebalancée par des taxes qui coutent encore plus cher aux entreprises. » iTélé, 06-01-2012

• Marine Le Pen

  

  « [Je propose] une fusion de l’IS et de la contribution économique territoriale. La pression fiscale n’est plus contrôlée entre l’IS de l’Etat et la CET des collectivités locales (qui se décompose en Contribution Foncière sur les Entreprises et Cotisation sur la Valeur Ajoutée). Il est envisagée la création d’un taux unique d’IS de 34 % maximum, soit 20 % part Etat et entre 10 et 14 % part collectivités. L’idée est de s’inspirer du modèle allemand, qui a fusionné taxe professionnelle et impôts sur les sociétés. »  Projet présidentiel de Marine Le Pen, 19-11-2011

• Jacques Mézard

  Sénateur PRG du Cantal

  « La taxe professionnelle est un impôt qui méritait d'être réformé car il pénalisait les entreprises de production. Mais la suppression pure et simple de la taxe professionnelle dans l'impréparation la plus totale plonge nos collectivités dans l'incertitude voire l'inquiétude absolue. » www.lamontagne.fr, 14-02-2012

• JEAN LOUIS HALL

  05-04-2012 | 13:31:23

  Cette mesure alourdit une charge déductible du bénéfice fiscal, et donc mécaniquement entraine une réduction de l'IS. Prenez en vous en compte cette baisse de recette (IS) dans le calcul du cout de la mesure ?
  Cette question s'applique à toutes les mesures alourdissant les charges déductibles des entreprises.