Le coût de la modulation de l’impôt sur les sociétés selon la taille des entreprises est estimé à 2,2 Mds€ par an. La mesure proposée correspond au relèvement à 35 % du taux de l’IS (ou à une majoration d’effet équivalent) pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salariés), à l’échéance de la contribution exceptionnelle de 5 % existante (LFR I de 2012) et à l’abaissement du taux des autres entreprises à 30 % (contre 33,1/3 % aujourd’hui). Par ailleurs, il est considéré que le taux réduit réservés aux plus petites entreprises resterait inchangé dans ses modalités. Voir le détail du chiffrage

 Précisions méthodologiques préalables

1. On se place dans le cadre des conventions statistiques usuellement retenues pour les termes PME, ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) ou « grande » entreprise (cf. site de l’INSEE).
2. Les calculs ci-dessous sont à relativiser : ils reposent sur l'hypothèse que l'IS payé est proportionnel aux bénéfices fiscaux taxables des entreprises. En réalité, les entreprises recourent plus ou moins aux niches, ce qui rend l'IS payé non proportionnel aux bénéfices taxables, et ce qui peut même amener à ce que la part de certaines catégories d’entreprises dans l’IS soit proportionnelle à l’excédent brut d’exploitation – cf. ci-dessous). Pour contourner cette difficulté il faudrait soit disposer de la proportion d'IS payé par taille d'entreprise (donnée non publique), soit raisonner en taux implicite d'imposition (il faudrait donc pouvoir traduire en TII ce que représente la modulation du taux nominal proposée, ce qui est impossible sans données fiscales non publiques).
3. Le chiffrage calcule les poids au sein de l’IS de chaque strate d’entreprises à partir des recettes d’IS brut et non pas d’IS net des dépenses fiscales d’IS. Or les dépenses fiscales d’IS sont vraisemblablement plus concentrées sur les plus grandes entreprises que sur les entreprises de taille plus modeste.

• François Hollande

  

     « L’impôt sur les sociétés aura un taux de 35 % pour les grandes entreprises, de 30 % pour les entreprises de taille intermédiaire et de 15 % pour les petites et moyennes entreprises, de façon là encore à encourager le développement, la création, l’initiative et à apporter le soutien de l’Etat vers des entreprises qui créent de l’emploi et qui développent nos territoires. » Discours de présentation du projet, 26-01-2012

• Marine Le Pen

  

   « Je propose un impôt progressif, à 15 %, 25 % et 33 % qui permet d’alléger la fiscalité sur les petites entreprises et dans un contexte qui n’autorisera pas aux grands groupes d’échapper à l’impôt. Il faut un « choc » fiscal de confiance. » www.lesechosdelafranchise.com, 08-02-2012

• Eva Joly

  

   « Nous proposons l’établissement d’un impôt plancher sur les sociétés pour les multinationales de droit français, à hauteur de 17 % de leur bénéfice brut. » « L'écologie, la solution, Le projet présidentiel d'Eva Joly », 11-02-2012

• Eva Joly

  

    «  Quand on mène une politique de cadeaux fiscaux aux plus riches, on n’encourage pas l’investissement, mais la rente. Quand on multiplie les niches fiscales au profit des grands groupes, quand on laisse le taux réel de l’impôt sur les grandes sociétés tomber à moins du tiers du taux officiels, on favorise les grandes entreprises qui délocalisent et non les PME qui, elles, créent des emplois de proximité [...]Aider au développement des entreprises locales, c’est rétablir une progressivité réelle de l’impôt sur les sociétés, en fonction du niveau des bénéfices. Tout le sens de notre pacte est de soutenir les entreprises pourvoyeuses de métiers attachés aux territoires et par lesquelles la transformation écologique de l’économie se fera ».     evajoly2012.fr, 02-02-0012

• Front national

  

  « Pour améliorer l’équité de la fiscalité des entreprises, il convient d’abord de renforcer la progressivité de l’impôt sur les sociétés en fonction du chiffre d’affaires et du bénéfice. […] Les rémunérations excessives (au-delà de 1 million d’euros) seront donc réintégrées dans l’assiette de l’IS. […] L’impôt sur les sociétés sera modulé pour inciter les entreprises à adopter une politique salariale plus généreuse et distribuer davantage de leurs profits à leurs salariés. […] L’impôt sur les sociétés sera réformé pour encourager le réinvestissement prioritaire des bénéfices en France et mettre fin à la sous-imposition massive des grands groupes. » Projet de Marine Le Pen, 19-11-2011

• François Bayrou

  

   « Les statistiques disent que les PME ont des contraintes fiscales 3 ou 4 fois plus élevées que les grandes entreprises. […] Il faut l’égalité devant impôt entre grandes et petites entreprises. » le plateau télévisé du Salon des Entrepreneurs de Paris, 08-02-0002

• Emmanuel Valls

  Député-maire d'Evry, directeur de la communication pour la campagne de François Hollande

    « Il est tout à fait juste de vouloir taxer les hauts revenus, mais pour être efficace, une telle mesure doit être globale et ne pas se limiter aux seuls salaires. Je suis pour une modulation de l’impôt sur les sociétés selon que le bénéfice est réinvesti ou pas, ce qui constitue une mesure plus large puisqu’elle permettra de sanctionner toutes les formes de désinvestissement, qu’il s’agisse de salaires extravagants ou de distributions de dividendes et autres stocks options »   Communiqués de presse, 04-08-0011

• Corinne Lepage

   « Je souhaite que l’impôt sur les sociétés soit modulé en fonction de l’emploi et de l’impact environnemental, afin d’encourager les PME qui emploient beaucoup par rapport aux multinationales qui multiplient les plans sociaux. » Salon des Entrepreneurs de Paris, 08-02-0002

• François Fillon

    « Vous proposez de taxer de 15 % supplémentaires l’impôt sur les sociétés et sur les banques [...]Ça rapportera 3 milliards d’euros.Mais vous vous êtes juste trompé d’un zéro, ça rapporte 300 millions d’euros ! »   Discours devant l’Assemblée nationale, 19-05-2011

• Nicolas Sarkozy

  

  «L'Allemagne a un taux d'impôt sur les sociétés plus bas mais une assiette plus large […] Notre idée est donc d'élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés françaises et de pouvoir ainsi baisser les taux »   Sommet Franco-allemand, 16-08-2011

• Union pour un Mouvement Populaire

  

    « Le projet de Monsieur Hollande, sans souffle et sans crédibilité, confirme la barre à gauche toute du candidat [...]Il veut créer une France qui renonce à ses grandes ambitions, comme l’indépendance énergétique, une France qui doit d’abord être un secteur public puissant quitte à asphyxier le secteur privé par trop de réglementation et trop d’impôt » Communiqué de Presse, 26-01-2012

• Europe Ecologie - Les Verts

  

   « Les écologistes proposent une progressivité réelle de l’Impôt sur les sociétés en fonction du niveau des bénéfices. » « Vivre mieux vers la société écologique, programme d'actions pour les temps qui viennent », 18-12-2011

• Union pour un Mouvement Populaire

  

  « Nous voulons faciliter le financement des PME par l’autofinancement, en modulant l’impôt sur les sociétés en fonction des stratégies de croissance. » « Le rendez-vous du courage » : propositions économiques et sociales. », , 22-11-2011

• Nicolas Duopont-Aignan

   « Je suis favorable aussi à une diminution de moitié de l'impôt sur les sociétés pour les PME dont les bénéfices sont réinvestis en France. » www.parismatch.com, 06-03-0002