proposition
Cibler sur les petites exploitations les avantages en matière de plus-values professionnelles.« Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012
chiffrage
Le rendement attendu de la restriction des avantages en matière de plus-values professionnelles à 800 millions d’euros par an. Pour obtenir ce rendement, il est fait l’hypothèse que le coût de ces exonérations serait divisé par cinq (passage de 943 M€ en 2010 à 188 M€). La répartition de la valeur des cessions et des plus values n’est pas connue pour les entreprises bénéficiant de ces différents dispositifs, mais les recettes attendues par le candidat semblent compatibles avec l’ampleur de la réduction proposée des abattements. Voir le détail du chiffrage
Détail du chiffrage
SOURCES
- Tome II du fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2012
- Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Entreprises et « niches » fiscales et sociales, 2010
COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE
A l’heure actuelle, plusieurs dispositifs fiscaux coexistent en matière d’exonération de plus value professionnelle. La proposition de François Hollande consiste à les recentrer sur les petites exploitations. A ce titre, il est prévu la mise en place d’un abattement de 40 000 € au titre des plus-values professionnelles et de 100 000 € au titre des plus-values au départ à la retraite du dirigeant.
| Dispositif | Coût 2010 en M€ | Impact de la proposition de François Hollande |
| Cession des petites entreprises | 200 | Limitation de l’abattement à 40 000 € |
| Transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles | 30 | Limitation de l’abattement à 40 000 € |
| Cession de droits sociaux à l’intérieur d’un groupe familial | Non connu | Limitation de l’abattement à 40 000 € |
| Cession à titre onéreux en cas de départ à la retraite de l’exploitant individuel | 128 | Limitation de l’abattement à 100 000 € |
| Cession à titre onéreux en cas de départ à la retraite du dirigeant | 260 | Limitation de l’abattement à 100 000 € |
| Cession d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité | 285 | Limitation de l’abattement à 40 000 € |
| Abattement sur les plus-values immobilières | 40 | Limitation de l’abattement à 40 000 € |
| Total | 943 |
2 commentaires
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Institut Montaigne
15-05-2012 | 19:18:55@D. Mirassou Bonjour, L’abattement doit être déduit du montant de la plus-value brute pour obtenir le montant de la plus-value imposable.
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D. MIRASSOU
10-05-2012 | 12:13:35L'abattement de 100.000 eur pour départ à la retraite du cédant, est-il à déduire du montant taxable, ou bien du montant de la plus-value ???