proposition
Appliquer les règles de droit commun pour l'impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises du secteur Internet.« Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 05/04/2012
chiffrage
Le gain engendré par une application des règles de droit commun à pour l’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises du secteur Internet est estimé à 451 millions d’euros par an.
Ce chiffrage repose néanmoins sur l'hypothèse qu'il sera possible, d'ici quelques années, d'imposer à l'IS des sociétés qui sont hors de France. Une telle possibilité d'imposition correspondrait à un changement fort de la manière d'appréhender la fiscalité - voire le marché intérieur - au sein de l'Union européenne et devrait notamment être acceptée par nos partenaires commerciaux de l'Union européenne. Un tel changement parait en conséquence peu vraisemblable (certains membres ayant des intérêts opposés à ceux de la France).
Voir le détail du chiffrage
Détail du chiffrage
SOURCES
- www.alexa.com
- Avis n°8 du 14 février 2012 du Conseil national du Numérique
- Sites des principaux groupes internet
COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE
Le chiffrage repose sur l'hypothèse qu'il sera possible, d'ici quelques années, d'imposer à l'Impôt sur les Sociétés (IS) des entreprises qui sont établies hors de France. Une telle possibilité d'imposition correspondrait à un changement très important de la manière d'appréhender la fiscalité, voire le marché intérieur, au sein de l'Union européenne. Un tel changement de la doctrine devrait être accepté par nos partenaires commerciaux de l'Union européenne et parait peu vraisemblable au regard du peu d’intérêt que certains membres auraient pour soutenir la France dans cette initiative, leurs propres intérêts étant alors diamétralement opposés à ceux de la France. Une telle modification des règles fiscales signifierait de plus, soit une perte de leur souveraineté fiscale par les Etats membres, soit des contrôles très stricts sur les transferts de données internet entre pays de l’Union européenne (de manière à contrôler les flux fiscaux dans ce domaine).
L’avis n°8 du 14 février 2012 du Conseil national du Numérique, cités dans le document du candidat, confirme par ailleurs la difficulté de la mise en œuvre d’une telle mesure : « c’est au niveau communautaire que la question doit être traitée. Cela suppose une forte volonté politique de la part des pouvoirs publics français, dans le cas où les solutions proposées viennent heurter ou remettre en cause certains aspects du droit communautaire et nécessitent un consensus entre l’ensemble des pays de l’Union européenne. » En conséquence, compte tenu du peu de chance de convaincre nos partenaires européens sur de telles modifications du régime fiscal en vigueur avant la fin du quinquennat à venir, l’estimation basse est considérée comme nulle. En effet, il serait beaucoup plus difficile d'obtenir l'adoption d'une telle mesure de la part des autres États membres de l'Union européenne que l'adoption de la baisse de la TVA restauration. Une telle mesure ferait perdre des recettes aux autres États membres, qui ne pourraient l’accepter sans contreparties qui en annuleraient vraisemblablement les bénéfices. Le chiffrage en hypothèse médiane, qui s’élève à 451 M€, est obtenu à partir des données fournies par les plus grands groupes mondiaux liés à internet. La part du bénéfice en France a été calculée comme la part de la fréquentation sur ces sites (à partir du site libre de droit alexa)..JPG)
Tout calcul fait, le montant obtenu serait de 451 M€ à partir des bénéfices tirés de l’exploitation sur l’année 2011. Compte tenu des hypothèses plutôt optimistes faites sur Google et Yahoo (ayant aussi des sites web dédiés à certains pays) et sur l’assujettissement de Wikipedia, le chiffre n’est pas adapté pour tenir compte des sociétés manquantes, plus petites en taille.